La résiliation annuelle réintroduite par le Sénat

Censurée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier suite à l’examen de la loi Sapin 2, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été réintroduite ce mercredi 21 décembre au Sénat par un amendement lors de l’adoption d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation. L'amendement prévoit pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017, un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur, sans remettre en cause la possibilité de substitution du contrat d’assurance aujourd’hui déjà prévue pendant le délai de 12 mois après la signature de l’offre de prêt. G.Buet /Le Sénat C’est ce que l’on appelle un coup de théâtre ! Plus de 10 jours après la censure du Conseil constitutionnel, la résiliation annuelle de l’assurance de prêt refait parler d’elle dans les débats parlementaires cette semaine. Un bmndement porté par le sénateur PS du Doubs, Martial Bourquin, et adopté en séance publique au Sénat lors de l’examen en première lecture d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation, réintroduit la possibilité pour les emprunteurs de résilier à tout moment au bout d’un an leur assurance emprunteur. UNE RÉSILIATION APPLICABLE AU FLUX...ET AU STOCK ? Cet amendement, ajouté après l'article 4 du texte, prévoit, en effet, pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017, un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur, sans remettre en cause la possibilité de substitution du contrat d’assurance aujourd’hui déjà prévue pendant le délai de 12 mois après la signature de l’offre de prêt. Ce n'est pas tout. Au-delà de l'amendement sur le flux, la commission des affaires économiques a proposé, dans le même temps, la mise en place d’un groupe de travail d’ici mars 2017 en vue de déposer une proposition de loi autorisant également la résiliation sur le stock des quelque 8 millions de contrats. Le sénateur PS, par ailleurs rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, s’appuie sur les conclusions de l’étude du Conseil consultatif du secteur financier (CCSF) pour justifier l’adoption de l’amendement. La possibilité de résilier pendant les 12 mois le contrat d’assurance emprunteur – disposition adoptée dans la loi Hamon – a eu des « effets concurrentiels bénéfiques » qui ont conduit à « une réduction des coûts d’assurance emprunteur de 8% en moyenne, mais qui peuvent atteindre 20 % dans certains cas », peut-on lire dans l’exposé des motifs. UN CONTOURNEMENT DE LA CENSURE DES SAGES Par sa décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel avait censuré le paragraphe III de l'article 82 la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2) qui prévoyait justement l’instauration d’un droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur. Dans leur argumentaire, les Sages n’avaient pas contesté le fond de la mesure mais la procédure. « Introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion », peut-on lire dans la décision. Pour mémoire, si l’Assemblée nationale s’était montrée particulièrement favorable à ce droit, en nouvelle lecture de la loi, le Sénat avait adopté un amendement pour supprimer le droit de résiliation, en invoquant le non-respect de la procédure parlementaire. En lecture définitive, l’Assemblée nationale a rétabli la résiliation annuelle, malgré une certaine gêne du gouvernement sur le sujet. LA MENACE D'UNE DÉLIAISON TOTALE À L'ANGLAISE Dans une tribune publiée sur le site de la Fondation Jean-Jaurès, Martial Bourquin précise les raisons qui l’ont convaincu de déposer l’amendement, évoquant le paradoxe des « bonnes intentions de la loi Hamon » qui se retournent « contre les consommateurs dans la mesure où les banques, en se fondant sur une ambiguïté du texte qui indique que les contrats « peuvent » préciser les modalités de la substitution, refusent la substitution dans plus de 50 % des demandes. » Le sénateur se montre, par ailleurs, sévère à l’égard des établissements de crédit et prévient que « si cette précision s’avérait insuffisante et que les prêteurs continuaient à ne pas jouer le jeu, il semblerait inévitable que la législation française envisage des mesures radicales de protection du consommateur telles que la stricte séparation de la vente du crédit et des assurances associées. » Le Royaume-Uni et l’Italie ont déjà fait le choix de la déliaison respectivement en 2010 et 2012. Au Royaume-Uni justement, la requalification en vente forcée des Payment Protection Insurance (équivalent de l’assurance emprunteur) avait alors contraint les établissements bancaires à rembourser plus de 12 Md€ aux emprunteurs. La procédure accélérée ayant été engagée, le projet de loi est désormais attendu en Commission mixte paritaire avant son adoption définitive.

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En 2017, une recommandation de l’ACPR sur la déliaison de l’assurance emprunteur

Alors que l’ouverture de la concurrence en assurance emprunteur fait de nouveau l’actualité dans le cadre de la loi Sapin 2, l’ACPR annonce son intention d’intensifier la pression sur les établissements de crédit pour qu’ils respectent les dispositifs législatifs déjà existants. Indépendamment des évolutions de la loi Sapin 2 en matière de résiliation annuelle en assurance emprunteur, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé, vendredi 25 novembre lors de sa conférence annuelle, son intention de se focaliser en 2017 sur l’efficience de la déliaison du crédit et de son assurance. C’est-à-dire faire en sorte que les dispositions issues des lois « Lagarde » et « Hamon » soient réellement mises en œuvre par les établissements de crédit. Premièrement, il s’agit de contrôler que la possibilité de délier le crédit et son assurance, lors de la souscription, ne soit pas entravée par des pratiques professionnelles contraires à l’esprit de la loi Lagarde de 2010. Ensuite, il s’agit aussi de faire respecter la possibilité ouverte par la loi Hamon du 17 mars 2014 de changer d’assureur au cours de la première année d’assurance. Les cas de non conformité L’ACPR s’apprête à lancer une consultation publique sur le sujet et a déjà programmé une recommandation qui verra le jour en 2017. Mais d’ores et déjà, le régulateur a pointé des pratiques qui sont contraires aux dispositifs légaux en vigueur, parce qu’elles ont pour effet de faire traîner les dossiers et de décourager ainsi l’assuré, voire d'opposer des refus non fondés. Ainsi, on relèvera que : la fiche d’information FSI ne doit pas être remise trop tardivement à l’emprunteur, au moment de la souscription, pour qu’il puisse faire jouer la concurrence ; que l’analyse de l’offre de déliaison doit être exhaustive et prendre en considération toutes les garanties proposées ; que l’information sur la liste des critères de l’équivalence des garanties doit être plus visible sur les sites internet des établissements de crédit (ne pas la cacher dans une sous-rubrique) ; que les délais de réponse à l’assuré ne doivent pas être exagérés (l’ACPR a constaté des délais pouvant aller jusqu’à 5 mois) ; une demande incomplète de déliaison est interruptive du délai d’un an (loi Hamon) courant à compter de la souscription du prêt. Elle n'est donc pas un motif pour refuser la déliason qui aboutirait au-delà de la première année ; l’exercice de la déliaison par le mandataire de l’assuré est parfaitement licite, cela ne doit donc pas être un motif de refus du dossier de déliaison ; que la demande de déliaison adressée à une agence ne doit pas restée lettre morte au motif qu’elle n’a pas été adressée au siège de l’établissement de crédit; le consentement de l’organisme de cautionnement n’est pas requis pour valider la déliaison le refus de l’établissement de crédit doit être motivé, il ne peut se résoudre en une simple contre-proposition tarifaire plus avantageuse. Une nouvelle recommandation En conclusion, l’ACPR a esquissé le contenu de sa future recommandation. Au programme, formation des collaborateurs, mise en place de procédures complètes et didactiques pour que ces derniers puissent traiter les dossiers conformément au droit en vigueur. Enfin, sur un plan opérationnel, la datation précise et l’archivage des échanges entre l’assuré et l’établissement de crédit doit devenir la norme. Autrement dit, de quoi démontrer au régulateur que les établissements de prêts sont en conformité avec la loi. A ce sujet, l'ACPR met en garde les dispositifs internes sont « très lacunaires dans les établissements concernés ».

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Loi Sapin 2 : les députés adoptent définitivement la résiliation annuelle en assurance emprunteur

Après avoir échoué devant la plus haute juridiction judiciaire française et fait l’objet d’un combat législatif à rebondissements, la résiliation annuelle en assurance emprunteur existe dans le droit français. Au-delà de la première année d’assurance, pendant laquelle l’emprunteur peut résilier son assurance conformément aux dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014, la nouvelle rédaction de l’article L. 313-30 du code de la consommation, issue de la « loi Sapin 2 », permettra désormais à l’emprunteur de « résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution […] Toute clause contraire est réputée non écrite. Toute décision de refus doit être motivée. » UN PARCOURS SEMÉ D’EMBÛCHES Pour parvenir à ce résultat, promu par les assureurs mutualistes, contre les positions défendues par les bancassureurs, il aura fallu un épisode judiciaire, suivi par un débat législatif animé. « C’est une joie immense de voir le droit à changer d’assurance de prêt enfin reconnu. Cela va permettre d’améliorer la vie des Français et la qualité de leur assurance. Nous sommes tous gagnants ! », commente Pierre Balsollier, dirigeant de Securimut, l'entité spécialisée assurance emprunteur de la MACIF. L’objectif étant toujours le même pour les promoteurs du droit de résiliation annuelle : faire évoluer le marché de l’assurance emprunteur, toujours captif des banques, à hauteur de 85% actuellement, pour un marché de 8,8Md€. Et cela, malgré la loi Lagarde (2010), la loi bancaire (2013) et la loi Hamon (2014) prises pour ouvrir l'assurance emprunteur à la concurrence. Pour rappel, dans un premier temps, la Cour de cassation avait jugé, le 9 mars 2016, dans l’état du droit antérieur à la loi Hamon, que le droit de résiliation annuelle n’existait pas en matière d’assurance de prêt. Une décision juridiquement contestée qui avait ouvert la voie à un plaidoyer pour que le législateur intervienne. C’est à se demander, si la Cour de cassation n’a pas délibérément pris le parti d’un arrêt de provocation pour remettre l’épineux dossier dans les mains du législateur... Encore que la bataille n’était pas gagnée d’avance. En effet, si l’Assemblée nationale s’est montrée particulièrement favorable à ce droit, en nouvelle lecture de la loi Sapin 2, le Sénat avait adopté un amendement pour supprimer le droit de résiliation, en invoquant le non-respect de la procédure parlementaire. En lecture définitive, l’Assemblée nationale a rétablit la résiliation annuelle, malgré une certaine gêne du gouvernement sur le sujet. Le député UDI de la Marne, Charles de Courson, faisant d’ailleurs remarquer à Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances, lors des débats, que ses services l’avait « fourvoyés », sur les justifications d’interdire aux assurés cette possibilité. ET MAINTENANT On peut pronostiquer que c’est la vivacité des acteurs non bancaires sur le marché de l’emprunteur qui fera évoluer la répartition des parts de marchés. Quelques points, sur un marché de 8,8Md€, c’est déjà beaucoup ! Par ailleurs, la substitution d’assurance devant se faire à garanties équivalentes, il y a là sans doute encore un terrain potentiellement contentieux. De même, la question de l’application de la règle au stock de contrat pourrait être retord. Pour le député Charles de Courson, aucun doute, la disposition s’applique bien aux contrats en cours

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Assurance emprunteur : la résiliation annuelle adoptée par l’Assemblée nationale

Pour «un peu plus de concurrence dans l’assurance emprunteur», l’Assemblée nationale adopte l’article sur la résiliation annuelle en matière d’assurance de prêt. Après avoir été discutée en séance publique ce jeudi 29 septembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté l’article 29 Bis B du projet de loi Sapin 2, issu d’un amendement adopté en Commission des finances à l’unanimité, le 20 septembre dernier. En conséquence, la résiliation annuelle en assurance emprunteur, à laquelle la Cour de cassation avait fermé la porte en mars dernier, est désormais inscrite dans le projet de loi. Lire la suite sur l'argusdelassurance.com

Les députés autorisent le changement annuel d'assurance emprunteur

L'amendement parlementaire visant à débloquer le marché de l'assurance emprunteur, contre l'avis des banques, a été adopté par l'Assemblée nationale. Il sera possible de changer d'assureur à chaque échéance annuelle Adopté à l'unanimité par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, l'amendement du député PS Pierre-Alain Muet, donnant le droit de changer d'assurance emprunteur lors de chaque échéance annuelle du contrat, a été voté par l'ensemble des députés, ce jeudi en séance publique. Tous les députés intervenants ont contesté les arguments des banques, mettant en avant un risque de "démutualisation". Lire la suite sur latribune.fr

Bilan de l’ouverture à la concurrence de l’assurance emprunteur

Il y a encore de la marge... Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur et à la veille de la discussion du projet de loi Consommation, l’UFC-Que Choisir dresse un bilan au vitriol de l’effectivité de la libéralisation de l’assurance emprunteur des crédits immobiliers. Face à l’inefficience criante de la concurrence, l’UFC-Que Choisir exhorte les parlementaires à (enfin !) garantir au consommateur, pour l’avenir, un droit clair de résiliation annuelle de ces assurances. La loi Lagarde sur l’assurance de prêt : autopsie d’un échec Les banques ne sont toujours pas prêteuses sur le grand marché (6 milliards d’euros par an) de l’assurance emprunteur des crédits immobiliers : en 2012, les 9 premiers acteurs de ce marché, tous filiales bancaires, représentaient 73% des cotisations. Pourquoi une telle domination des banques, alors que la loi Lagarde devait justement libéraliser le marché ? Si l’UFC-Que Choisir dénonçait, au moment de la discussion de la loi, les modalités imparfaites de la libéralisation -problème des délais, notion vague de « garanties équivalentes », etc- ces imperfections ont été savamment exploitées par les « bancassureurs » comme le révèle notre appel à témoignages(1). En effet, les 105 répondants soulignent que les « bancassureurs » jouent la montre (32,4% des réponses) et usent du chantage tarifaire (augmentation du taux du crédit, frais prohibitifs en cas de délégation, 73% des réponses au total) pour dissuader ou empêcher les clients de faire jouer la concurrence. Au final, le marché est plus sclérosé que jamais : les assureurs non-bancaires représentaient 14% de ventes d’assurance emprunteur en juin 2011… contre 20% avant le passage de la loi ! Conséquence : les tarifs n’ont pas connu de baisse sur la période. La garantie emprunteur, l’eldorado des banques : une manne de 2,2 milliards d’euros par an En capacité de refuser toute assurance déléguée (juge), la banque prêteuse a intérêt à équiper le client de sa propre assurance emprunteur (partie), quand bien même celle-ci n’est pas la plus adaptée. En effet, les contrats d’assurance emprunteur sont très inégaux, et les clauses scandaleuses sont légions : non garantie des tarifs ou de la couverture, exclusion des suites d’antécédents de santé déclarés, etc. Du fait de cette situation de juge et partie, les banques n’hésitent pas à multiplier les exclusions dans leurs contrats sans même baisser leurs tarifs. De même, l’inefficacité de la participation aux bénéfices et l’absence de concurrence réelle sur l’assurance de prêt permettent aux banques de conserver des marges élevées, anormales pour un marché mature : 40% du total de la prime en moyenne, dont 69% chez les jeunes. Au total, ce sont plus de 2,2 milliards d’euros de marges captées chaque année par les bancassureurs sur l’assurance emprunteur ! Au niveau individuel, l’économie est aussi importante : 8 600€ par exemple pour un couple de 40 ans empruntant 200 000€ sur 20 ans. Le droit à résiliation annuelle : le véritable moyen de rétablir la concurrence Créer un droit clair à résiliation annuelle, comme le pratiquent déjà certains établissements (ex : Banque Postale ou Caisse d’épargne) neutralisera le problème des délais qui empêchent aujourd’hui toute concurrence réelle : les délais de souscription passés, les banques ne pourront plus effectuer de blocages à la délégation. De même, le crédit étant déjà en cours, son taux ne pourra pas être revu à la hausse.

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