Assurance de prêt 2020

BAO, par cette publication commente la publication du CCSF concernant son rapport sur l'assurance emprunteur.

Le Communiqué de Presse du CCSF (CP) et le Rapport de 100 pages (le Rapport) rédigé par Actelior , commentent de façon très biaisée les données, elles-mêmes déjà discutables sur le plan méthodologique.

Le droit de choisir son assurance n’est toujours pas une réalité
Le sous-titre « une concurrence en marche, au bénéfice du consommateur » laisse penser que nous ne sommes bien loin de son aboutissement, alors que dans le même temps, les lois s’empilent depuis 2007 (Aeras 2007, Lagarde 2010, Loi bancaire 2013, Hamon 2014, Bourquin 2017) et restent sans effet, voire plus exactement ont un effet inverse de celui escompté. Si le communiqué de presse ne parle pas ouvertement de l’évolution des parts de marché des alternatifs. le Rapport CCSF, lui, le fait de façon très contestable et traite de l’évolution des pratiques bancaires. Au moins, le CP reconnaît qu’en 2017, il n’y avait que 73% de représentativité des pratiques bancaires contre 97% en 2019. Aussi les informations sur l’évolution de la part de marché des alternatifs est très fortement biaisée, compte tenu de la disparité de comportement entre réseaux bancaires.

Une lecture approfondie des données détaillées du Rapport, montre, elle, que la concurrence n’est pas du tout en marche. Deux réseaux mutualistes, qui pèsent 56% des nouveaux contrats (Crédit Agricole et Crédit Mutuel, pour être précis malgré le « shame on name » banni dans tout le Rapport CCSF), n’acceptent que 4% d’externalisation de l’assurance en 2019 (de sources bancaires, citées dans le Rapport). Tous réseaux confondus, le taux d’externalisation en 2019 est de 12,4% du nombre des nouveaux contrats.

La FFA fournit précisément les taux d’externalisation concernant le stock des primes d’assurance emprunteur crédit immobilier, et ce taux baisse régulièrement depuis 2017 (respectivement de 16,1% en 2017, 15,9% en 2018, 15,5% en 2019). Donc si le stock en primes est à 15,5% d’externalisation, et les nouveaux contrats à 12,4% en nombre et moins en montant de primes (car les primes sur les contrats alternatifs sont moindres), force est d’admettre que l’assurance emprunteur alternative est en régression.

Le premier chiffre cité par le CP évoque un taux de 25% de contrats alternatifs … en intégrant dans ce chiffre l’activité assurance défensive des banques contre leurs propres contrats classiques. Les contrats défensifs des banques pèsent 13%, donc plus de la moitié de ces 25% ; Et ces contrats défensifs sont en forte croissance. Quant au 2ème chiffre cité pour illustrer l’externalisation de « 40% », « pour les publics de 30 à 45 ans représentant la plus grosse partie des contrats souscrits, la part des alternatifs monte jusqu’à 40% », le communiqué de presse oublie de mentionner que ce 2ème chiffre :

• ne concerne que certains réseaux, à l’exclusion des deux mutualistes ci-dessus mentionnées,
• qu’en moyenne il n’est que de 23% sur cette tranche d’âge sur ce segment (selon le Rapport),
• et ce en intégrant les contrats produits par les banques elles-mêmes pour défendre leur contrat bancaire classique (11%) et aussi … les emprunteurs non assurés (lesquels sont loin d’être négligeables car en moyenne ils pèsent 5% comme dans les 2 réseaux mutualistes concernés cités), ce qui constitue un biais majeur dans le commentaire des données.
Si le Rapport CCSF est décevant pour sa qualité méthodologique, il restera mémorable pour avoir souligné la disparité des pratiques entre les réseaux bancaires, et la segmentation entre « assurance alternative » vendue par un acteur autre que le banquier, et « assurance dite défensive » distribuée par le même banquier en alternative à son contrat classique.

« Cette concurrence n’a pas remis en cause la part prépondérante des réseaux bancaires » n’est qu’un euphémisme de présentation quand les banques produisent 88% des contrats d’assurance emprunteurs en 2019, et encore plus, en part de marché approchée par les montants de primes.

La baisse des prix n’est pas systématique et rarement transparente
Le Rapport se flatte de la baisse des primes sur l’assurance emprunteur. C’est une réalité mais ceci ne répond pas à la question de l’application des lois ou des avis CCSF. Les assureurs alternatifs externes, ayant anticipé une ouverture du marché tant annoncé, ont voulu participer à cette ouverture. Ces acteurs, déjà déçus par la non-application de la loi Lagarde puis de la loi Hamon, se sont remotivés et ont avivé une lutte tarifaire concurrentielle forte. Le moindre comparateur d’assurance alternative affiche aujourd’hui des prix moindres que les prix annoncés comme minima dans le Rapport tout en respectant tous les critères retenus.

Dans les réseaux bancaires, les offres défensives ont progressé significativement et surtout les dérogations tarifaires sur les contrats classiques se sont renforcées. On devrait aussi noter que des réseaux (BPCE pour citer le plus gros) ont modifié leur méthode de tarification en transformant des cotisations constantes en des cotisations très fortement décroissantes calées sur le capital restant dû. Ceci permet d’afficher des baisses de tarifs de 20% (sur la durée totale du crédit), tout en augmentant les prix de 30% sur la durée réellement utilisée des crédits (8 ans en moyenne). Le Rapport du CCSF sur ce point présente de sérieuses lacunes tant d’analyses que d’alertes sur les tarifications nouvellement déployées.

Le respect des lois et du devoir de conseil Le Rapport souligne tout de même la difficulté pour un simple courtier ou pour un simple emprunteur de réaliser lui-même une substitution d’assurance, reconnaissant qu’en moyenne 1 demande de substitution sur 2 aboutit, sans s’offusquer plus que cela de la non possibilité d’applicabilité des lois par le citoyen.

En conclusion, il est symptomatique que le Rapport qui :

• présente les différences très significatives de comportements des réseaux bancaires,
• indique que chez les courtiers en crédit le taux de délégation n’est que de 36%, alors que la cible de ces réseaux est plus jeune et vise plus spécialement les CSP+, et surtout que le moins cher des tarifs alternatifs reste quasiment toujours meilleur que les tarifs bancaires,
• mentionne que certaines banques procèdent à des dérogations très significatives sur leur contrat classique collectif (qu’est ce qu’un contrat groupe bancaire dont le tarif est individuellement fixé à la tête du client ?),
• donne la volumétrie de 0,5% de substitutions Bourquin abouties,

ne se pose jamais les questions de l’application des lois et du respect du devoir de conseil … même sur des lois datant de plus de 10 ans, et se contente d’évoquer « l’organisation interne des banques » comme s’il s’agissait d’un problème de process !

Notons aussi que le Rapport oublie de mentionner qu’il est toujours impossible de se procurer un tarif d’assurance emprunteur chez un banquier avant une simulation de dossier de crédit. Il faut donc des heures d’échange pour obtenir un prix alors que, dès lors qu’il y a deux coemprunteurs et compte tenu de la baisse des taux, l’assurance pèse autant que le coût du crédit soit la moitié du coût total du crédit. Le Rapport tardif ne répond pas aux questions que le Rapport s’était fixé sur le plan du respect des lois et des avis du CCSF.

s’engage à produire prochainement un complément de Rapport sur l’assurance emprunteur pour établir l’état complet du marché de l’assurance emprunteur, le Rapport du CCSF ne pouvant être considéré comme satisfaisant sur ce point.. .