Editoriaux et Publications assurance emprunteur

Le droit de choisir ne se monnaie pas….

La convention AERAS protège depuis 2006 les emprunteurs malades, à qui une assurance peut être exigée pour leur accorder un prêt, sans que cette assurance ne puisse leur être fournie par la banque dans des conditions optimales. Les banques sont donc tenues depuis longtemps d’accepter toute assurance externe mais aussi toute autre forme de couverture proposée par l’emprunteur (assurance vie, contrat d’assurance collective, hypothèque…). La convention AERAS a été rénovée le 1er février 2011 pour accroître les garanties accordées aux emprunteurs malades, en renforçant les garanties invalidité, en demandant aux assureurs d’intégrer les progrès de la médecine dans leurs tarifications. Elle a également élargi le dispositif de mutualisation des surprimes d’assurance pour les emprunteurs malades aux revenus modestes.  Paradoxalement, cette convention mentionne désormais la possibilité pour les banques d’appliquer « des frais de délégation » aux emprunteurs en cas d’assurance externe. Ce point est en contradiction avec la 1ère convention AERAS qui interdisait toute pénalisation de l’emprunteur sur son crédit. Il contredit aussi la loi Lagarde (*) qui précise que le choix d’une assurance externe ne peut pas pénaliser l’emprunteur sur le taux de son crédit. Pour respecter l’esprit de la loi il faut évidemment comprendre taux effectif global du crédit, incluant donc toute forme de frais… Un droit de choisir ne peut être monnayé, sinon il devient bien relatif…