La loi bancaire bute sur les frais pour impayés et l'assurance emprunteur

Les banques ont un peu de répit. Mercredi soir, la commission des finances de l'Assemblée nationale n'a tranché ni sur l'assurance emprunteur, ni sur les commissions d'intervention, ces frais prélevés en cas d'impayé. Réunis pour examiner les amendements à la loi bancaire, en deuxième lecture, les députés n'ont pas rétabli l'égalité de traitement entre les consommateurs, en matière de plafonnement des frais d'incidents. Le groupe socialiste a retiré son amendement qui visait à annuler le plafond spécifique aux personnes fragiles instauré par le Sénat. Ce compromis, approuvé pour Bercy, aurait aussi protégé les banques d'une baisse généralisée de la manne des commissions d'intervention. «Nous allons représenter l'amendement mardi en commission. On s'est donné quelques jours pour en discuter avec le Sénat», assure Karine Berger, rapporteur PS du projet de loi au Palais Bourbon. L'entourage de Richard Yung, son homologue au Sénat, indique pourtant qu'aucune «coordination» n'est prévue. Pour accroître la concurrence dans l'assurance de prêt, seul un amendement gouvernemental a été adopté mercredi soir: si un consommateur propose une assurance tierce à sa banque, celle-ci devra lui donner son accord sous dix jours maximum. Les députés de gauche ont retiré leur vaste palette de propositions, en attendant le rapport sur l'assurance emprunteur commandé par Bercy à Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier. «Il faut mesurer les risques de démutualisation des contrats», liés par exemple à la résiliation annuelle, concède Karine Berger. En fonction de la date de remise du rapport, le sujet pourrait refaire surface à l'hémicycle lors de l'examen de la loi mardi soir ou mercredi, ou alors en seconde lecture au Sénat, ou encore lors de l'examen du projet de loi à la consommation. Les députés de la commission des finances ont en revanche adopté un amendement qui permet à l'Autorité de contrôle prudentiel de contrôler les administrateurs des banques régionales mutualistes sans demander l'avis des organes centraux, qu'avait imposé le Sénat. Ils ont retoqué d'autres dispositions de la chambre haute : les assureurs devront recenser chaque année tous les contrats vie en déshérence, même les plus petits, et le Haut conseil de stabilité financière devra appliquer la parité hommes-femmes. Les députés ont enfin voté l'interdiction pour les banques de détenir des stocks physiques de matières premières.

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Réforme bancaire : le plafonnement des commissions refait surface...

Réforme bancaire : le plafonnement des commissions refait surface, au grand dam des banques Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, revient devant les députés. Ceux-ci discuteront la semaine prochaine, en séance, d'une possible suppression du double plafond des frais bancaires, imaginé par le Sénat pour limiter le manque à gagner des banques. Lire l'article

Cinq députés de la majorité soutiennent le principe de la résiliation annuelle

La loi de Régulation et de séparation des activités bancaires sera de retour à l'Assemblée nationale le 4 juin. Le volet assurance emprunteur sera à nouveau débattu et notamment la question de la résiliation annuelle. Un amendement présenté par cinq députés de la majorité propose que l'emprunteur puisse, en cours de prêt, «tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe». Lire l'article

Assurance emprunteur : la résiliation annuelle existe déjà dans les contrats (étude BAO)

L'assurance emprunteur revient de nouveau sous les feux des projecteurs. D'une part, la loi de réforme bancaire passe en seconde lecture à l'Assemblée nationale, mercredi 29 mai en Commission des finances et en séance publique lundi 3 juin. Dans son article 18, elle vise à renforcer la loi Lagarde en explicitant certains points au moment de la signature du contrat de prêt comme l'interdiction des frais de délégation ou le délai de réponse de 8 jours de la banque pour étudier un autre contrat d'assurance. Mais des amendements sur la résiliation annuelle pourrait encore être déposés. Lire l'article

Semi-échec pour la loi Lagarde

Un récent sondage réalisé par l'assureur MetLife auprès des courtiers spécialisés met en lumière la faible efficacité de la loi Lagarde en matière d'assurance de prêt. En dépit d'un contour favorable à la délégation d'assurance, la loi Lagarde, instaurée en septembre 2010, ne permet pas d'augmenter le volume d'externalisation de l'assurance de prêt immobilier. Une lacune que MetLife estime pouvoir être rectifiée grâce à la nouvelle loi de régulation bancaire. Lire l'article complet

La résiliation en cours de prêt divise

Dans le sillage du projet de loi Hamon, la faculté de résiliation en cours de prêt du contrat d’assurance emprunteur revient sur le devant de la scène, au risque de chatouiller le sacro-saint principe de mutualisation de s risques. Un sujet très sensible. Lire l'article