Observatoire BAO 2016 : loi Hamon, quels impacts sur les garanties et les tarifs des contrats d'assurance emprunteur bancaires ?

Après une année 2014 marquée par la loi Consommation, dite « loi Hamon », l’année 2015 fut aussi importante pour le libre choix de l’assurance de prêt avec notamment les accords du CCSF du début d’année. Ainsi, BAO, par cette nouvelle étude, souhaite alimenter les réflexions engagées autour du bilan d’application de la loi Hamon, en termes de garanties et de tarifs des contrats. Pour dresser ce panorama, BAO a procédé à une analyse des dispositifs d'information des emprunteurs mis en place par les banques en accompagnement de leurs propositions de crédits immobiliers. L’analyse s’est notamment portée sur les notices d'information des contrats d'assurance pour statuer sur leurs exigences maximum possibles en matière de garanties. Cette étude confirme une nouvelle fois une diversité très forte des garanties entre les contrats bancaires, ce qui induit des niveaux d'exigence également très différents en cas de recours e l'emprunteur à une assurance externe. Sur les 13 critères d'équivalence in abstracto prévus par les accords du CCSF de janvier 2015 pour les garanties décès - incapacité - invalidité, les scores des contrats bancaires se situent de 2 à 11 critères satisfaits à leur plus haute valeur. BAO a complété cette année son panorama d'une étude sur les tarifs bancaires pratiqués sur cette assurance, qui révèle des écarts très significatifs, sans aucun lien avec la qualité des garanties. Ces tarifs sont très largement segmentés depuis plus de 10 ans, brisant le mythe de la "mutualisation" entre les profils, et laissent encore une large part à la capacité de négociation de l'emprunteur. Nous vous proposons de découvrir l'observatoire BAO 2016 : Téléchargez l’étude complète Téléchargez le tableau des garanties des contrats assurance de prêt standards bancaires selon les critères du CCSF Toute l’équipe se tient à votre entière disposition pour vous apporter toute précision nécessaire sur les travaux menés.

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Observatoire BAO mai 2014 – Panorama des garanties du marché de l’assurance emprunteur

BAO publie aujourd'hui son 3ème panorama des garanties de l'assurance emprunteur, qui vise à comparer les contrats couvrant plus de 95% des crédits immobiliers octroyés. 100 contrats ont ainsi été analysés.

Cette étude propose une méthodologie objective de lecture et de comparaison des contrats, et se décline en un comparateur de garanties mis en ligne gratuitement sur le site de BAO, dans un contexte où la législation consacre encore une fois la liberté de choix de l'assurance par les emprunteurs sous condition d'équivalence de niveau de garanties au contrat proposé par la banque (loi de séparation et de régulation des activités bancaires juillet 2013 / loi Consommation mars 2014). Les contrats d'assurance d'emprunteur restent toujours aussi complexes de recueil, de lecture et d'analyse. Bien qu'une certaine normalisation des garanties existe sur le marché, des différences fondamentales se cachent dans le détail de leurs définitions. Vous trouverez dans cette étude les clefs de comparaison essentielles des garanties de cette assurance qui pèse en moyenne 25% du coût d'un crédit immobilier. La clarification de la notion d’équivalence du niveau de garanties est nécessaire pour que les textes législatifs relatifs à l’assurance emprunteur soient applicables et BAO entend par cette étude contribuer à la mise en place d'outils de mesure à la fois pour les opérateurs et les consommateurs. Mais une conclusion se confirme encore à l'issue de ce 3ème panorama : les meilleures garanties ne sont pas celles des contrats les plus chers, et l’assurance emprunteur bien choisie permet d'optimiser à la fois le coût du crédit et sa sécurisation par l'assurance. Téléchargez l’étude complète "Panorama des garanties assurance emprunteur "
Téléchargez le barème de cotation
ANNEXES DÉTAILLÉES DU PANORAMA DES GARANTIES EN ASSURANCE EMPRUNTEUR MAI 2014
La méthodologie et le barème utilisés pour la cotation des 100 contrats de cette étude sont consultables gratuitement sur le site BAO. Si vous êtes un acteur du marché de l’assurance emprunteur et que vous souhaitez connaitre le positionnement précis de votre (vos) offre(s) garantie par garantie, BAO met à disposition, sous format papier, les annexes détaillées de ces cotations pour l'ensemble des contrats analysés.

Le coût de mise à disposition de ces éléments est de 1000€ HT.

Télécharger le bulletin de souscription aux annexes détaillées de l’étude BAO

Assurance Emprunteur : les méthodologies proposées par BAO pour apprécier l'équivalence de niveaux de garanties

Le 26 juillet 2014 entrera en application la loi Consommation, dite « loi Hamon ». A partir de cette date, les futurs propriétaires pourront choisir leur assurance emprunteur et disposeront de 12 mois après la signature de leur prêt immobilier pour remplacer le contrat de la banque par celui de leur choix, en toute sécurité et sans pénalisation. Pour que ce texte, contrairement à ceux qui l’ont précédé, puisse offrir aux consommateurs la liberté effective de choisir leur assurance de prêt, il est indispensable d’éclaircir la question essentielle de "l’équivalence de niveaux de garanties". En effet, dans la loi Hamon, la non-équivalence de garantie constitue désormais le seul motif possible de refus de la banque d'un contrat présenté par l'emprunteur. Même si cette notion existait depuis 2010 dans la loi Lagarde, elle n'avait pas trouvé d'application opérationnelle avec une assurance choisie avant l'émission de l'offre de prêt et donc pendant la négociation très informelle du crédit immobilier. Aucune définition de la notion d'équivalence de niveau de garanties n’a donc jusqu’à présent émergé et obtenu de consensus entre les acteurs du marché. Le Comité Consultatif du Secteur Financier a à nouveau été missionné le 1er juillet dernier par le Ministre des Finances et des Comptes Publics pour traiter de ce sujet. BAO, auteur d'un panorama annuel des garanties du marché, publie aujourd’hui un rapport pour contribuer à la recherche de méthodologies d’appréciation de cette équivalence de garanties et favoriser un accord de place. L’efficacité de la loi Hamon en dépend, tout comme la liberté des emprunteurs à choisir leur assurance de prêt.