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Observatoire BAO Mai 2013 :résiliation annuelle des contrats d'assurance emprunteur, quels impacts ?

Le projet de loi de régulation des activités bancaires, adopté au Sénat en première lecture le 22 mars dernier, intègre un volet assurance emprunteur qui prétend renforcer la concurrence, restée très insatisfaisante malgré 5 lois successives (*). 15% seulement des emprunteurs ont recours à une assurance hors banque alors que les écarts de tarifs et de garanties sont très significatifs. Nombre d'entre eux témoignent de leurs difficultés réelles d'accéder à de bonnes conditions de crédit en choisissant librement leur assurance (Observatoire BAO octobre 2011, 1/3 des emprunteurs ayant souhaité une assurance externe s'estiment en avoir été empêché). Pourtant, l'assurance emprunteur représente en moyenne aujourd'hui 25% du coût d'un crédit immobilier, ce qui en fait, au regard des écarts de coût entre les offres, le premier levier d'optimisation du coût d'un crédit immobilier. Au cours des discussions de la loi, une demande forte a émergé des parlementaires, de quasiment tous bords politiques, systématiquement écartée par le Ministre de l'Economie et des Finances : clarifier le droit à résiliation annuelle de l'emprunteur, tout en présentant une assurance de substitution équivalente en niveau de garanties au prêteur. Téléchargez l'étude complète Le Ministre a promis aux parlementaires de revenir sur ce sujet avec une étude d'impact sur les risques de déstabilisation et de démutualisation du marché, brandis par les banques. Les parlementaires vont devoir aborder dès le 29 mai la seconde lecture de la loi sans que l'étude promise n'ait encore été livrée. BAO, société d'études et de conseil en actuariat, spécialisée sur l'assurance emprunteur, publie donc son analyse technique du sujet pour éclairer les acteurs. Les conclusions de cette étude sont sans ambiguïté : les marges de distribution des portefeuilles d'assurance bancaires sont de l'ordre de 50% des primes ou 3 milliards d'euros/an, ce qui représente 40€ par mois de pouvoir d'achat supplémentaire pour les 6 millions de français accédants à la propriété; les marges existent sur tous les segments d'emprunteurs (notamment selon leur âge), et la résiliation plus élevée d'un segment ne peut déstabiliser l'équilibre général des portefeuilles; la "mutualisation" des contrats d'assurance des banques n'est pas supérieure à celle des autres contrats, ni au plan de l'acceptation (contrats groupe à adhésion facultative soumise à sélection financière et médicale, avec en outre une plus faible représentation dans les dossiers risques aggravés AERAS), ni au plan des tarifs (la segmentation des tarifs par âge existe dans tous les contrats bancaires depuis les années 2007- 2008). La résiliation anticipée de l'assurance est déjà très conséquente puisse que la durée effective des prêts est de l'ordre de 8 ans pour des prêts initialement souscrits sur 20 ans. La mobilité des emprunteurs dans le crédit a conduit historiquement à près de 90% de résiliations anticipées, sans déstabiliser les marges d'assurance, et pour cause : dans les contrats bancaires, la marge se réalise en priorité en début de prêt. Les simulations montrent que, même avec des taux de résiliations proches de ceux de l'assurance habitation (10 % par an) ou de l'assurance auto (20 %), le niveau de marge est maintenu. Le risque de "déstabilisation des contrats d'assurance emprunteur bancaires" n'est donc pas réel et masque en réalité une demande de maintien de la rente de situation dont bénéficient les banques actuellement sur ce marché, loin d'une préoccupation de la qualité de sûreté du prêteur et du bon conseil délivré à l'emprunteur. Sans aménagement, la future loi bancaire s'opposerait à la résiliation annuelle, puisque le texte précise que l'emprunteur n'est libre de choisir une assurance "que" jusqu'à la signature de son offre de prêt, alors que rien ne s'oppose aujourd'hui à cette résiliation. En l'état, la loi de régulation bancaire constituerait une régression des droits du consommateur et de sa faculté à retrouver du pouvoir d'achat en faisant jouer la concurrence : De grandes banques comme la Banque Postale, les Caisses d'Epargne, ont parfaitement intégré la résiliation annuelle dans leurs contrats et l'affichent clairement dans leurs notices d'information (Sur www.baofrance.com, comparateur des garanties, notices d'information assurance Banque Postale et Caisse d'Epargne). La Cour de Cassation s'est positionnée sur la classification des contrats d'assurance emprunteur : contrats groupe à adhésion facultative, à caractère mixte soumis à résiliation annuelle (L113-12 du Code des Assurances). Les emprunteurs qui cherchent aujourd'hui à changer d'assurance en cours de prêt y parviennent dans les mêmes proportions qu'en amont du crédit, et 1/3 d'entre eux "seulement" se voient opposer un refus. La sagacité des parlementaires devrait donc conduire à de nouvelles améliorations du texte... D'autant qu'il resterait à définir les règles qui s'appliquent à ce type d'assurance inconnu dans le code des assurances : une assurance pas vraiment obligatoire puisque l'emprunteur peut être refusé dans le contrat de la banque, pas vraiment facultatif puisque l'absence d'assurance bancaire pourra toujours être sanctionnée par des mesures dilatoires qui empêcheront le prêt, une assurance non adaptable à la situation de l'assuré puisqu'il ne pourra faire évoluer son contrat à sa situation personnelle. C'est ainsi qu'aujourd'hui des emprunteurs se trouvent à la fois non couverts dans leur contrat d'assurance emprunteur bancaire (parce que sans activité professionnelle par exemple, ou parce que concerné par une restriction de garanties), et dans l'impossibilité d'en changer parce que leur banque n'y consent pas... (*) voir l'éditorial du 26/02/2013 "Loi de régulation bancaire : plus ou moins de concurrence en assurance emprunteur immobilier ?"

Téléchargez l'étude complète "résilation annuelle des contrats assurance emprunteur"

Le Ministre a promis aux parlementaires de revenir sur ce sujet avec une étude d'impact sur les risques de déstabilisation et de démutualisation du marché, brandis par les banques. Les parlementaires vont devoir aborder dès le 29 mai la seconde lecture de la loi sans que l'étude promise n'ait encore été livrée. BAO, société d'études et de conseil en actuariat, spécialisée sur l'assurance emprunteur, publie donc son analyse technique du sujet pour éclairer les acteurs. Les conclusions de cette étude sont sans ambiguïté : les marges de distribution des portefeuilles d'assurance bancaires sont de l'ordre de 50% des primes ou 3 milliards d'euros/an, ce qui représente 40€ par mois de pouvoir d'achat supplémentaire pour les 6 millions de français accédants à la propriété; les marges existent sur tous les segments d'emprunteurs (notamment selon leur âge), et la résiliation plus élevée d'un segment ne peut déstabiliser l'équilibre général des portefeuilles; la "mutualisation" des contrats d'assurance des banques n'est pas supérieure à celle des autres contrats, ni au plan de l'acceptation (contrats groupe à adhésion facultative soumise à sélection financière et médicale, avec en outre une plus faible représentation dans les dossiers risques aggravés AERAS), ni au plan des tarifs (la segmentation des tarifs par âge existe dans tous les contrats bancaires depuis les années 2007- 2008). La résiliation anticipée de l'assurance est déjà très conséquente puisse que la durée effective des prêts est de l'ordre de 8 ans pour des prêts initialement souscrits sur 20 ans. La mobilité des emprunteurs dans le crédit a conduit historiquement à près de 90% de résiliations anticipées, sans déstabiliser les marges d'assurance, et pour cause : dans les contrats bancaires, la marge se réalise en priorité en début de prêt. Les simulations montrent que, même avec des taux de résiliations proches de ceux de l'assurance habitation (10 % par an) ou de l'assurance auto (20 %), le niveau de marge est maintenu. Le risque de "déstabilisation des contrats d'assurance emprunteur bancaires" n'est donc pas réel et masque en réalité une demande de maintien de la rente de situation dont bénéficient les banques actuellement sur ce marché, loin d'une préoccupation de la qualité de sûreté du prêteur et du bon conseil délivré à l'emprunteur. Sans aménagement, la future loi bancaire s'opposerait à la résiliation annuelle, puisque le texte précise que l'emprunteur n'est libre de choisir une assurance "que" jusqu'à la signature de son offre de prêt, alors que rien ne s'oppose aujourd'hui à cette résiliation. En l'état, la loi de régulation bancaire constituerait une régression des droits du consommateur et de sa faculté à retrouver du pouvoir d'achat en faisant jouer la concurrence : De grandes banques comme la Banque Postale, les Caisses d'Epargne, ont parfaitement intégré la résiliation annuelle dans leurs contrats et l'affichent clairement dans leurs notices d'information (Sur www.baofrance.com, comparateur des garanties, notices d'information assurance Banque Postale et Caisse d'Epargne). La Cour de Cassation s'est positionnée sur la classification des contrats d'assurance emprunteur : contrats groupe à adhésion facultative, à caractère mixte soumis à résiliation annuelle (L113-12 du Code des Assurances). Les emprunteurs qui cherchent aujourd'hui à changer d'assurance en cours de prêt y parviennent dans les mêmes proportions qu'en amont du crédit, et 1/3 d'entre eux "seulement" se voient opposer un refus. La sagacité des parlementaires devrait donc conduire à de nouvelles améliorations du texte... D'autant qu'il resterait à définir les règles qui s'appliquent à ce type d'assurance inconnu dans le code des assurances : une assurance pas vraiment obligatoire puisque l'emprunteur peut être refusé dans le contrat de la banque, pas vraiment facultatif puisque l'absence d'assurance bancaire pourra toujours être sanctionnée par des mesures dilatoires qui empêcheront le prêt, une assurance non adaptable à la situation de l'assuré puisqu'il ne pourra faire évoluer son contrat à sa situation personnelle. C'est ainsi qu'aujourd'hui des emprunteurs se trouvent à la fois non couverts dans leur contrat d'assurance emprunteur bancaire (parce que sans activité professionnelle par exemple, ou parce que concerné par une restriction de garanties), et dans l'impossibilité d'en changer parce que leur banque n'y consent pas... (*) voir l'éditorial du 26/02/2013 "Loi de régulation bancaire : plus ou moins de concurrence en assurance emprunteur immobilier ?"

Le Ministre a promis aux parlementaires de revenir sur ce sujet avec une étude d'impact sur les risques de déstabilisation et de démutualisation du marché, brandis par les banques.

Les parlementaires vont devoir aborder dès le 29 mai la seconde lecture de la loi sans que l'étude promise n'ait encore été livrée. BAO, société d'études et de conseil en actuariat, spécialisée sur l'assurance emprunteur, publie donc son analyse technique du sujet pour éclairer les acteurs.
Les conclusions de cette étude sont sans ambiguïté :

• les marges de distribution des portefeuilles d'assurance bancaires sont de l'ordre de 50% des primes ou 3 milliards d'euros/an, ce qui représente 40€ par mois de pouvoir d'achat supplémentaire pour les 6 millions de français accédants à la propriété;
• les marges existent sur tous les segments d'emprunteurs (notamment selon leur âge), et la résiliation plus élevée d'un segment ne peut déstabiliser l'équilibre général des portefeuilles;
la "mutualisation" des contrats d'assurance des banques n'est pas supérieure à celle des autres contrats, ni au plan de l'acceptation (contrats groupe à adhésion facultative soumise à sélection financière et médicale, avec en outre une plus faible représentation dans les dossiers risques aggravés AERAS), ni au plan des tarifs (la segmentation des tarifs par âge existe dans tous les contrats bancaires depuis les années 2007- 2008).La résiliation anticipée de l'assurance est déjà très conséquente puisse que la durée effective des prêts est de l'ordre de 8 ans pour des prêts initialement souscrits sur 20 ans. La mobilité des emprunteurs dans le crédit a conduit historiquement à près de 90% de résiliations anticipées, sans déstabiliser les marges d'assurance, et pour cause : dans les contrats bancaires, la marge se réalise en priorité en début de prêt. Les simulations montrent que, même avec des taux de résiliations proches de ceux de l'assurance habitation (10 % par an) ou de l'assurance auto (20 %), le niveau de marge est maintenu.

Le risque de "déstabilisation des contrats d'assurance emprunteur bancaires" n'est donc pas réel et masque en réalité une demande de maintien de la rente de situation dont bénéficient les banques actuellement sur ce marché, loin d'une préoccupation de la qualité de sûreté du prêteur et du bon conseil délivré à l'emprunteur.
Sans aménagement, la future loi bancaire s'opposerait à la résiliation annuelle, puisque le texte précise que l'emprunteur n'est libre de choisir une assurance "que" jusqu'à la signature de son offre de prêt, alors que rien ne s'oppose aujourd'hui à cette résiliation.

En l'état, la loi de régulation bancaire constituerait une régression des droits du consommateur et de sa faculté à retrouver du pouvoir d'achat en faisant jouer la concurrence :

De grandes banques comme la Banque Postale, les Caisses d'Epargne, ont parfaitement intégré la résiliation annuelle dans leurs contrats et l'affichent clairement dans leurs notices d'information (comparateur des garanties, notices d'information assurance Banque Postale et Caisse d'Epargne).

• La Cour de Cassation s'est positionnée sur la classification des contrats d'assurance emprunteur : contrats groupe à adhésion facultative, à caractère mixte soumis à résiliation annuelle (L113-12 du Code des Assurances).
• Les emprunteurs qui cherchent aujourd'hui à changer d'assurance en cours de prêt y parviennent dans les mêmes proportions qu'en amont du crédit, et 1/3 d'entre eux "seulement" se voient opposer un refus.

La sagacité des parlementaires devrait donc conduire à de nouvelles améliorations du texte...

D'autant qu'il resterait à définir les règles qui s'appliquent à ce type d'assurance inconnu dans le code des assurances : une assurance pas vraiment obligatoire puisque l'emprunteur peut être refusé dans le contrat de la banque, pas vraiment facultatif puisque l'absence d'assurance bancaire pourra toujours être sanctionnée par des mesures dilatoires qui empêcheront le prêt, une assurance non adaptable à la situation de l'assuré puisqu'il ne pourra faire évoluer son contrat à sa situation personnelle. C'est ainsi qu'aujourd'hui des emprunteurs se trouvent à la fois non couverts dans leur contrat d'assurance emprunteur bancaire (parce que sans activité professionnelle par exemple, ou parce que concerné par une restriction de garanties), et dans l'impossibilité d'en changer parce que leur banque n'y consent pas...
(*) voir l'éditorial du 26/02/2013 "Loi de régulation bancaire : plus ou moins de concurrence en assurance emprunteur immobilier ?"