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L’assurance emprunteur dans la loi : quelle lecture pour le consommateur ?

Depuis toujours, l’assurance emprunteur, l’assurance décès-incapacité imposée aux emprunteurs immobiliers, est résiliable annuellement, en cours de vie du prêt, comme la majorité des assurances concernant les particuliers (article L113.12 du Code des Assurances). Les offres de prêt ne comportent d'ailleurs pas de restrictions à ce droit de résiliation, qui a été rappelé par la loi Consommation dont l’entrée en vigueur est prévue le 26 juillet 2014. L’assurance emprunteur pèse en moyenne 25% du coût total d’un crédit immobilier; elle est donc un poste clef pour optimiser ce coût, et il est souvent possible par un choix judicieux d’accéder à la fois à des économies significatives et à de meilleures garanties. Le marché étant resté insatisfaisant pour le consommateur (niveaux de prix générant des marges trop conséquentes, garanties parfois légères dans certains contrats standards bancaires, peu d’ouverture à la concurrence), l’Etat est régulièrement intervenu pour imposer cette liberté de choix trop limitée dans les faits. La loi Lagarde (septembre 2010) imposait de rappeler que tout souscripteur d’un crédit immobilier a le droit de choisir une assurance de prêt différente de celle proposée par la banque prêteuse, à niveau de garanties équivalent et sans pénaliser l'emprunteur sur les conditions de son crédit. Deux nouvelles lois ont pris effet en 2014 pour renforcer et protéger ce droit. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires permet aux emprunteurs, depuis le 26 janvier 2014, de faire ce choix entre la réception de l'offre de prêt et sa signature. Or, l'offre de prêt est valable 30 jours et la banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés (soit environ 15 jours calendaires) pour intégrer ce choix d'assurance à son offre initiale. Pour signer l'offre pendant sa durée de validité et ne pas retarder la vente chez le notaire, il est donc indispensable que l'emprunteur présente le contrat retenu dans les tout premiers jours de la réception l'offre de prêt. Bien entendu, le choix de garanties d'un niveau équivalent au contrat figurant dans l'offre de prêt est indispensable.Consultez le Panorama des garanties publié par BAO – mai 2014 Ce dispositif sécurise l’emprunteur puisque les conditions de son prêt sont formelles au moment du choix d'assurance (ce qui n'est pas le cas avant la réception de l'offre), et ne peuvent donc pas être modifiées du fait de ce choix. La loi Consommation instaure, à compter du 26 juillet 2014,un droit automatique de substitution de l'assurance figurant à l'offre de prêt, à tout moment pendant un délai de 12 mois à compter de la signature de cette offre, et ce sans attendre un an. Ainsi, si le choix de l'assurance n'a pu être fait avant l’émission de l’offre de prêt, ou dans les délais très contraints de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, il peut se faire une fois le prêt mis en place. Au-delà, il reste toujours possible de changer d’assurance de prêt en cours de vie du prêt au titre du droit annuel à résiliation. Pour les modalités de substitution, il conviendra de se référer aux dispositions prévues à l'offre de prêt.

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