Editoriaux et Publications assurance emprunteur

L’assurance emprunteur dans la loi : quelle lecture pour le consommateur ?

Depuis toujours, l’assurance emprunteur, l’assurance décès-incapacité imposée aux emprunteurs immobiliers, est résiliable annuellement, en cours de vie du prêt, comme la majorité des assurances concernant les particuliers (article L113.12 du Code des Assurances). Les offres de prêt ne comportent d'ailleurs pas de restrictions à ce droit de résiliation, qui a été rappelé par la loi Consommation dont l’entrée en vigueur est prévue le 26 juillet 2014. L’assurance emprunteur pèse en moyenne 25% du coût total d’un crédit immobilier; elle est donc un poste clef pour optimiser ce coût, et il est souvent possible par un choix judicieux d’accéder à la fois à des économies significatives et à de meilleures garanties. Le marché étant resté insatisfaisant pour le consommateur (niveaux de prix générant des marges trop conséquentes, garanties parfois légères dans certains contrats standards bancaires, peu d’ouverture à la concurrence), l’Etat est régulièrement intervenu pour imposer cette liberté de choix trop limitée dans les faits. La loi Lagarde (septembre 2010) imposait de rappeler que tout souscripteur d’un crédit immobilier a le droit de choisir une assurance de prêt différente de celle proposée par la banque prêteuse, à niveau de garanties équivalent et sans pénaliser l'emprunteur sur les conditions de son crédit. Deux nouvelles lois ont pris effet en 2014 pour renforcer et protéger ce droit. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires permet aux emprunteurs, depuis le 26 janvier 2014, de faire ce choix entre la réception de l'offre de prêt et sa signature. Or, l'offre de prêt est valable 30 jours et la banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés (soit environ 15 jours calendaires) pour intégrer ce choix d'assurance à son offre initiale. Pour signer l'offre pendant sa durée de validité et ne pas retarder la vente chez le notaire, il est donc indispensable que l'emprunteur présente le contrat retenu dans les tout premiers jours de la réception l'offre de prêt. Bien entendu, le choix de garanties d'un niveau équivalent au contrat figurant dans l'offre de prêt est indispensable.Consultez le Panorama des garanties publié par BAO – mai 2014 Ce dispositif sécurise l’emprunteur puisque les conditions de son prêt sont formelles au moment du choix d'assurance (ce qui n'est pas le cas avant la réception de l'offre), et ne peuvent donc pas être modifiées du fait de ce choix. La loi Consommation instaure, à compter du 26 juillet 2014,un droit automatique de substitution de l'assurance figurant à l'offre de prêt, à tout moment pendant un délai de 12 mois à compter de la signature de cette offre, et ce sans attendre un an. Ainsi, si le choix de l'assurance n'a pu être fait avant l’émission de l’offre de prêt, ou dans les délais très contraints de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, il peut se faire une fois le prêt mis en place. Au-delà, il reste toujours possible de changer d’assurance de prêt en cours de vie du prêt au titre du droit annuel à résiliation. Pour les modalités de substitution, il conviendra de se référer aux dispositions prévues à l'offre de prêt.

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Résiliation en assurance emprunteur : pas de risque technique mais une ouverture du marché qui contrarie les tenants

Alors que la première lecture de la loi consommation débute à l’Assemblée le 24 juin, et la seconde lecture de la loi bancaire au Sénat le 26 juin, les données du marché de l'assurance emprunteur immobilier sont désormais sur la table pour alimenter la décision d'introduire ou non plus de concurrence dans ce secteur. En effet, les débats ont montré la forte volonté politique des parlementaires de renforcer le libre choix de cette assurance par les consommateurs, en traitant de la question du changement d'assurance en cours de prêt. Pierre Moscovici n’a cependant pas accédé pour l'heure à cette demande, soucieux de répondre à la question des risques potentiels de "démutualisation" et de "déstabilisation" du marché. Après avoir envisagé de nouveaux éléments pour mi-mai, ceux-ci ne sont finalement pas disponibles pour la prochaine seconde lecture de la loi bancaire, et l'examen est reporté à la seconde lecture de la loi consommation début 2014... BAO a mis à la disposition du public depuis le 25 avril 2013 ses données et analyses du marché. Cette étude détaille les enjeux du marché, ses marges globales et ventilées par segment, des impacts à attendre d'une plus grande liberté de choix de l'assurance par les emprunteurs en amont et en cours de prêt. Elle conclut à l'absence de risques techniques actuels et prévisibles liés à une plus forte concurrence entre acteurs. Les contrats bancaires occupent 85% de ce marché de 6 milliards d'euros de primes annuelles, qui présente un niveau de marge de distribution de 50%, et qui concerne 6 millions de foyers emprunteurs. Malgré cette situation de marché relativement fermée, la perspective d'une concurrence accrue issue des 1ères tentatives réglementaires depuis 2007 ont permis de mesurer quelques évolutions positives : élargissement de la cible couverte, baisse des prix pour les jeunes et les seniors sans qu'aucun autre segment n'en fasse les frais, amélioration du niveau de garanties global sans dérive technique. Pour BAO, ce produit est donc suffisamment margé et pertinemment construit pour qu'une plus forte concurrence permette au marché de poursuivre les améliorations initiées. Aucune argumentation contradictoire n’a à ce jour été apportée à cette étude, les tenants du marché n'ont souhaité livrer aucune donnée complémentaire, confortant ainsi les conclusions établies selon lesquelles la véritable question n'est pas technique et ne réside ni dans des questions de démutualisation ou de déstabilisation, ni dans l'incertitude que le consommateur en bénéficiera vraiment, mais tout simplement dans les enjeux de rémunération des tenants du marché. Qu'attend-on exactement d'obtenir de plus d'ici le 1er janvier 2014 ? Dans cet intervalle, la loi bancaire prévoit de restreindre le principe de liberté de choix de l'assurance issu de la loi Lagarde de 2010 en un droit "limité" en amont de la signature de l'offre de prêt, et encadré par des délais de réponse des banques qui rendront ce choix difficile. La loi consommation pose quant à elle provisoirement que « l'emprunteur est libre de substituer son assurance dans les limites de ses conditions contractuelles », alors que ce contractuel occulte bien souvent le droit de résiliation des emprunteurs ou permet des pénalités dissuasives légalement discutables (étude BAO Juin 2013). Le consommateur n'est donc pas le vainqueur de ces premiers textes... Télécharger l'article complet

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OBSERVATOIRE BAO 2017 DE l'ASSURANCE EMPRUNTEUR :
TARIFS BANCAIRES 2017, SEGMENTES ET TOUS MARGES

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Les contrats bancaires au regard des critères du CCSF

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Le L113-12 du code des assurances existe depuis 1989 (résiliation annuelle). Le Conseil Constitutionnel vient d’ent… https://t.co/VwoRydxqD9 _vendredi 12 janvier 2018 10:43
Prêt immobilier : « l'assurance coûte aujourd'hui aussi cher que les intérêts bancaires » https://t.co/3I6ouMfxEu via @cbanque _samedi 25 février 2017 10:32
Assurancce emprunteur :agitation du risque de "démutualisation" par Crédit Mut. Avec un ratio Sinistres/Primes à 18% sur les risques Aeras? _vendredi 24 février 2017 20:25

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