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La loi Lagarde et la liberté de choisir son assurance emprunteur

Depuis Septembre 2010, avec l’entrée en vigueur de la Loi Lagarde (*), tout emprunteur peut choisir « librement » son assurance de prêt immobilier dès lors que les garanties sont équivalentes à celles de la banque. La banque ne peut alors pas modifier les conditions de prêt du fait du choix d’une assurance externe, et doit justifier de tout refus d’assurance sur le plan de la non équivalence de garanties. Mais en réalité, l’offre de prêt n’est pas émise avant la souscription d’assurance puisqu’elle l’intègre dans son contenu. Or, avant l’émission de l’offre de prêt, la banque n’a aucun engagement formel quant à l’octroi du crédit et de ses conditions...Si la loi est une avancée significative qui affirme clairement la liberté de l’emprunteur dans son choix d’assurance, elle ne lui donne finalement aucun moyen opérationnel de la faire respecter. Il signe toujours une offre de prêt liée à une assurance, dans un contexte commercial où il a avant tout besoin d’un prêt… Pour rendre la loi plus efficace de la loi pour tous les emprunteurs, 3 pistes doivent donc être étudiées : une dissociation plus formelle entre l’offre de prêt et l’offre d’assurance que l’emprunteur pourrait accepter séparément, un meilleur encadrement de la notion d’équivalence des garanties, un droit de renonciation à l’assurance avant le déblocage des fonds, assorti d’une obligation pour l’emprunteur de présenter simultanément une assurance équivalente, un droit de résiliation annuel de l’assurance par l’emprunteur, comme pour tout contrat de prévoyance, même si l’assureur, lui, reste engagé sur la durée. Dans ce cas également l’emprunteur devra présenter une assurance équivalente.
PUBLICATION ACPR ASSURANCE EMPRUNTEUR 11/2018 :
Libre choix de l’assurance emprunteur :
8 ans après la Loi Lagarde
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