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Assurance Emprunteur : les méthodologies proposées par BAO pour apprécier l'équivalence de niveaux de garanties

Le 26 juillet 2014 entrera en application la loi Consommation, dite « loi Hamon ». A partir de cette date, les futurs propriétaires pourront choisir leur assurance emprunteur et disposeront de 12 mois après la signature de leur prêt immobilier pour remplacer le contrat de la banque par celui de leur choix, en toute sécurité et sans pénalisation. Pour que ce texte, contrairement à ceux qui l’ont précédé, puisse offrir aux consommateurs la liberté effective de choisir leur assurance de prêt, il est indispensable d’éclaircir la question essentielle de "l’équivalence de niveaux de garanties". En effet, dans la loi Hamon, la non-équivalence de garantie constitue désormais le seul motif possible de refus de la banque d'un contrat présenté par l'emprunteur. Même si cette notion existait depuis 2010 dans la loi Lagarde, elle n'avait pas trouvé d'application opérationnelle avec une assurance choisie avant l'émission de l'offre de prêt et donc pendant la négociation très informelle du crédit immobilier. Aucune définition de la notion d'équivalence de niveau de garanties n’a donc jusqu’à présent émergé et obtenu de consensus entre les acteurs du marché. Le Comité Consultatif du Secteur Financier a à nouveau été missionné le 1er juillet dernier par le Ministre des Finances et des Comptes Publics pour traiter de ce sujet. BAO, auteur d'un panorama annuel des garanties du marché, publie aujourd’hui un rapport pour contribuer à la recherche de méthodologies d’appréciation de cette équivalence de garanties et favoriser un accord de place. L’efficacité de la loi Hamon en dépend, tout comme la liberté des emprunteurs à choisir leur assurance de prêt.