La résiliation annuelle devrait finalement s’imposer

C’est en février que les emprunteurs sauront si l’amendement parlementaire autorisant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, adopté mardi 17 janvier, est définitif. Et si le marché s’ouvre enfin à la concurrence.

Sénateurs et députés sont revenus à la charge après la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition de la loi Sapin 2 autorisant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Mardi 17 janvier, ils ont en effet adopté en commission mixte paritaire l’article 4 bis du projet de loi de ratification de plusieurs ordonnances sur la consommation qui introduit cette mesure.

De façon très nette (l’amendement introduit a été adopté à l’unanimité), les élus ont décidé de lever toutes les ambiguïtés : non seulement tous les contrats à venir pourront faire l’objet d’une résiliation de l’assurance emprunteur chaque année (mesure applicable dès la publication de la loi), mais aussi, à partir du 1er janvier 2018, tout le stock des anciens prêts immobiliers encore en cours de remboursement !

Le député socialiste Martial Bourquin, à l’origine du dépôt d’amendement, estime que la mesure permettra de redonner entre 500 et 700 € de pouvoir d’achat aux ménages chaque année, sur des prêts d’une durée allant jusqu’à 25 ans. Les personnes qui viennent de souscrire un prêt immobilier ou celles dont la situation de santé s’est améliorée depuis la signature de leur prêt sont les premières concernées.

L’Assemblée nationale de son côté, le Sénat du sien, doivent maintenant entériner la décision. La procédure, principalement formelle, ne devrait pas poser trop de difficulté… Dernier écueil possible : le texte pourrait être à nouveau déféré devant le Conseil constitutionnel par un groupe de parlementaires. Mais cette hypothèse n’est pas aujourd’hui la plus probable, l’amendement ayant été voté à l’unanimité. En outre, l’argument retenu lors de la loi Sapin 2 par le Conseil constitutionnel (mesure étrangère au reste du projet de loi soumis au vote) serait plus difficile à faire jouer cette fois.

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