Observatoire BAO Juin 2013 : la résiliation annuelle en assurance emprunteur immobilier existe...

La résiliation annuelle en assurance emprunteur immobilier existe aujourd'hui dans les contrats des banques, mais avec quels frais ?

La loi de régulation des activités bancaires revient en Commission des Finances de l'Assemblée Nationale ce 29 mai en seconde lecture. Cette loi vise, dans son article 18, à introduire de la concurrence en assurance emprunteur, en renforçant le droit des consommateurs à choisir librement leur contrat.
Deux axes ont été explorés par les parlementaires en 1ère lecture et ont animé les débats :

  • le choix de l'assurance en amont de la signature de l'offre de prêt, qui fait l'objet de dispositions explicites dans la loi,
  • mais également la possibilité de résiliation/substitution annuelle de cette assurance par les emprunteurs en cours de vie du prêt.

Sur ce second axe, BAO, cabinet de conseil spécialisé sur le marché de l'assurance emprunteur, publie sa dernière étude relative aux conditions actuelles de résiliation/substitution d'assurance dans les contrats bancaires, au travers des notices d'assurance, des contrats de prêt, mais également des plaquettes tarifaires.

Téléchargez l'étude complète

Alors que les débats tournent autour des risques de démutualisation et de déstabilisation des contrats bancaires en cas de possibilité de résiliation annuelle des emprunteurs, l'étude souligne que cette possibilité de résiliation par les emprunteurs est déjà pour partie intégrée par les banques, certaines le notifiant très clairement dans tous leurs documents contractuels.
En revanche depuis 2011, les plaquettes tarifaires multiplient des frais de changement d'assurance emprunteur, dans une fourchette très large de prix. Ces frais, non prévus aux contrats de prêt, fixés unilatéralement par les banques, peuvent s'avérer très défavorables aux emprunteurs.
Encore une fois, l'état du marché de l'assurance emprunteur souligne les besoins d'intervention du législateur pour clarifier les droits du consommateur (*)

Téléchargez le récapitulatif frais bancaires - changement d'assurance emprunteur

OBSERVATOIRE BAO 2017 DE l'ASSURANCE EMPRUNTEUR :
TARIFS BANCAIRES 2017, SEGMENTES ET TOUS MARGES

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OBSERVATOIRE 2017


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