Observatoire BAO 2016 : loi Hamon, quels impacts sur les garanties et les tarifs des contrats d'assurance emprunteur bancaires ?

Après une année 2014 marquée par la loi Consommation, dite « loi Hamon », l’année 2015 fut aussi importante pour le libre choix de l’assurance de prêt avec notamment les accords du CCSF du début d’année. Ainsi, BAO, par cette nouvelle étude, souhaite alimenter les réflexions engagées autour du bilan d’application de la loi Hamon, en termes de garanties et de tarifs des contrats.

Pour dresser ce panorama, BAO a procédé à une analyse des dispositifs d'information des emprunteurs mis en place par les banques en accompagnement de leurs propositions de crédits immobiliers. L’analyse s’est notamment portée sur les notices d'information des contrats d'assurance pour statuer sur leurs exigences maximum possibles en matière de garanties.



Les contrats bancaires au regard des critères du CCSF

Cette étude confirme une nouvelle fois une diversité très forte des garanties entre les contrats bancaires, ce qui induit des niveaux d'exigence également très différents en cas de recours e l'emprunteur à une assurance externe. Sur les 13 critères d'équivalence in abstracto prévus par les accords du CCSF de janvier 2015 pour les garanties décès - incapacité - invalidité, les scores des contrats bancaires se situent de 2 à 11 critères satisfaits à leur plus haute valeur. BAO a complété cette année son panorama d'une étude sur les tarifs bancaires pratiqués sur cette assurance, qui révèle des écarts très significatifs, sans aucun lien avec la qualité des garanties. Ces tarifs sont très largement segmentés depuis plus de 10 ans, brisant le mythe de la "mutualisation" entre les profils, et laissent encore une large part à la capacité de négociation de l'emprunteur.

Nous vous proposons de découvrir l'observatoire BAO 2016 :

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Téléchargez le tableau des garanties des contrats emprunteurs standards bancaires selon les critères du CCSF

Toute l’équipe se tient à votre entière disposition pour vous apporter toute précision nécessaire sur les travaux menés.
OBSERVATOIRE BAO 2017 DE l'ASSURANCE EMPRUNTEUR :
TARIFS BANCAIRES 2017, SEGMENTES ET TOUS MARGES

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L'#assurance emprunteur "scandale social" selon Crédit Mutuel qui craint de perdre 200M€ de marge. Le social vu par… https://t.co/VfTvGE2VwF _vendredi 24 février 2017 20:18