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Résiliation en assurance emprunteur : pas de risque technique mais une ouverture du marché qui contrarie les tenants


Pour BAO, ce produit est donc suffisamment margé et pertinemment construit pour qu'une plus forte concurrence permette au marché de poursuivre les améliorations initiées.

Aucune argumentation contradictoire n’a à ce jour été apportée à cette étude, les tenants du marché n'ont souhaité livrer aucune donnée complémentaire, confortant ainsi les conclusions établies selon lesquelles la véritable question n'est pas technique et ne réside ni dans des questions de démutualisation ou de déstabilisation, ni dans l'incertitude que le consommateur en bénéficiera vraiment, mais tout simplement dans les enjeux de rémunération des tenants du marché. Qu'attend-on exactement d'obtenir de plus d'ici le 1er janvier 2014 ?

Dans cet intervalle, la loi bancaire prévoit de restreindre le principe de liberté de choix de l'assurance issu de la loi Lagarde de 2010 en un droit "limité" en amont de la signature de l'offre de prêt, et encadré par des délais de réponse des banques qui rendront ce choix difficile. La loi consommation pose quant à elle provisoirement que « l'emprunteur est libre de substituer son assurance dans les limites de ses conditions contractuelles », alors que ce contractuel occulte bien souvent le droit de résiliation des emprunteurs ou permet des pénalités dissuasives légalement discutables (étude BAO Juin 2013). Le consommateur n'est donc pas le vainqueur de ces premiers textes...

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