La résiliation annuelle réintroduite par le Sénat

Censurée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier suite à l’examen de la loi Sapin 2, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été réintroduite ce mercredi 21 décembre au Sénat par un amendement lors de l’adoption d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation.


L'amendement prévoit pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017, un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur, sans remettre en cause la possibilité de substitution du contrat d’assurance aujourd’hui déjà prévue pendant le délai de 12 mois après la signature de l’offre de prêt. G.Buet /Le Sénat
C’est ce que l’on appelle un coup de théâtre ! Plus de 10 jours après la censure du Conseil constitutionnel, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur refait parler d’elle dans les débats parlementaires cette semaine.
Un , et adopté en séance publique au Sénat lors de l’examen en première lecture d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation, réintroduit la possibilité pour les emprunteurs de résilier à tout moment au bout d’un an leur assurance emprunteur.

UNE RÉSILIATION APPLICABLE AU FLUX...ET AU STOCK ?

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En 2017, une recommandation de l’ACPR sur la déliaison de l’assurance emprunteur

Alors que l’ouverture de la concurrence en assurance emprunteur fait de nouveau l’actualité dans le cadre de la loi Sapin 2, l’ACPR annonce son intention d’intensifier la pression sur les établissements de crédit pour qu’ils respectent les dispositifs législatifs déjà existants.

Indépendamment des évolutions de la loi Sapin 2 en matière de résiliation annuelle en assurance emprunteur, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé, vendredi 25 novembre lors de sa conférence annuelle, son intention de se focaliser en 2017 sur l’efficience de la déliaison du crédit et de son assurance. C’est-à-dire faire en sorte que les dispositions issues des lois « Lagarde » et « Hamon » soient réellement mises en œuvre par les établissements de crédit.
Premièrement, il s’agit de contrôler que la possibilité de délier le crédit et son assurance, lors de la souscription, ne soit pas entravée par des pratiques professionnelles contraires à l’esprit de la loi Lagarde de 2010. Ensuite, il s’agit aussi de faire respecter la possibilité ouverte par la loi Hamon du 17 mars 2014 de changer d’assureur au cours de la première année d’assurance.

Les cas de non conformité

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Loi Sapin 2 : les députés adoptent définitivement la résiliation annuelle en assurance emprunteur

Après avoir échoué devant la plus haute juridiction judiciaire française et fait l’objet d’un combat législatif à rebondissements, la résiliation annuelle en assurance emprunteur existe dans le droit français.

Au-delà de la première année d’assurance, pendant laquelle l’emprunteur peut résilier son assurance conformément aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014, la nouvelle rédaction de l’article L. 313-30 du code de la consommation, issue de la « loi Sapin 2 », permettra désormais à l’emprunteur de « résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution […] Toute clause contraire est réputée non écrite. Toute décision de refus doit être motivée. »

UN PARCOURS SEMÉ D’EMBÛCHES

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Assurance emprunteur : la résiliation annuelle adoptée par l’Assemblée nationale

Pour «un peu plus de concurrence dans l’assurance emprunteur», l’Assemblée nationale adopte l’article sur la résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur.

Après avoir été discutée en séance publique ce jeudi 29 septembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté l’article 29 Bis B du projet de loi Sapin 2, issu d’un amendement adopté en Commission des finances à l’unanimité, le 20 septembre dernier. En conséquence, la résiliation annuelle en assurance emprunteur, à laquelle la Cour de cassation avait fermé la porte en mars dernier, est désormais inscrite dans le projet de loi.
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Les députés autorisent le changement annuel d'assurance emprunteur

L'amendement parlementaire visant à débloquer le marché de l'assurance emprunteur, contre l'avis des banques, a été adopté par l'Assemblée nationale. Il sera possible de changer d'assureur à chaque échéance annuelle

Adopté à l'unanimité par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, l'amendement du député PS Pierre-Alain Muet, donnant le droit de changer d'assurance emprunteur lors de chaque échéance annuelle du contrat, a été voté par l'ensemble des députés, ce jeudi en séance publique. Tous les députés intervenants ont contesté les arguments des banques, mettant en avant un risque de "démutualisation".
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Bilan de l’ouverture à la concurrence de l’assurance emprunteur

Il y a encore de la marge...

Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur et à la veille de la discussion du projet de loi Consommation, l’UFC-Que Choisir dresse un bilan au vitriol de l’effectivité de la libéralisation de l’assurance emprunteur des crédits immobiliers. Face à l’inefficience criante de la concurrence, l’UFC-Que Choisir exhorte les parlementaires à (enfin !) garantir au consommateur, pour l’avenir, un droit clair de résiliation annuelle de ces assurances.


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L'assurance emprunteur, un autre sujet de friction entre élus et banquiers

La plupart des parlementaires veulent faciliter la concurrence en matière d'assurance liée aux emprunts immobiliers. Sous la pression des banques, qui s'assurent là des marges exorbitantes, Pierre Moscovici tergiverse.

Le gouvernement ne se trompe-t-il pas de cible, en voulant accroître la concurrence dans le domaine de l'assurance auto ou habitation (avec la résiliation des contrats à tout moment) tout en délaissant d'autres secteurs en situation de sous-concurrence manifeste ? La résiliation infra annuelle des contrats automobile ou MRH (Multi risque habitation), comme disent les professionnels, a été votée en première lecture, par l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen du projet de loi Hamon (sur la consommation). Mais, comme l'ont souligné de nombreux députés, toutes tendances confondues, ce vote laisse de côté un pan entier de l'assurance, où la concurrence ne joue que très peu, en tous cas beaucoup moins qu'en matière d'automobile ou d'habitation, si l'on en juge par les marges colossales que s'octroient les acteurs : il s'agit de l'assurance emprunteur (contrats d'assurance décès invalidité liés à la souscription d'un emprunt immobilier, surtout). Le débat sur la résiliation à tout moment a ravivé les interrogations de nombreux parlementaires, tous partis confondus : ne serait-il pas possible d'introduire une possibilité de résilier ces contrats d'assurance emprunteur, non pas à tout moment, mais ne serait-ce qu'une fois par an ? Aujourd'hui, une telle résiliation est théoriquement possible. Mais la procédure est à ce point complexe, et les banques faisant évidemment tout pour la bloquer, que de telles velléités de changement d'assureur n'aboutissent que marginalement.

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OBSERVATOIRE BAO 2017 DE l'ASSURANCE EMPRUNTEUR :
TARIFS BANCAIRES 2017, SEGMENTES ET TOUS MARGES

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