La loi bancaire bute sur les frais pour impayés et l'assurance emprunteur

Les banques ont un peu de répit. Mercredi soir, la commission des finances de l'Assemblée nationale n'a tranché ni sur l'assurance emprunteur, ni sur les commissions d'intervention, ces frais prélevés en cas d'impayé.

Réunis pour examiner les amendements à la loi bancaire, en deuxième lecture, les députés n'ont pas rétabli l'égalité de traitement entre les consommateurs, en matière de plafonnement des frais d'incidents. Le groupe socialiste a retiré son amendement qui visait à annuler le plafond spécifique aux personnes fragiles instauré par le Sénat. Ce compromis, approuvé pour Bercy, aurait aussi protégé les banques d'une baisse généralisée de la manne des commissions d'intervention. «Nous allons représenter l'amendement mardi en commission. On s'est donné quelques jours pour en discuter avec le Sénat», assure Karine Berger, rapporteur PS du projet de loi au Palais Bourbon. L'entourage de Richard Yung, son homologue au Sénat, indique pourtant qu'aucune «coordination» n'est prévue.

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Réforme bancaire : le plafonnement des commissions refait surface...

Réforme bancaire : le plafonnement des commissions refait surface, au grand dam des banques

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, revient devant les députés. Ceux-ci discuteront la semaine prochaine, en séance, d'une possible suppression du double plafond des frais bancaires, imaginé par le Sénat pour limiter le manque à gagner des banques.

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Cinq députés de la majorité soutiennent le principe de la résiliation annuelle

La loi de Régulation et de séparation des activités bancaires sera de retour à l'Assemblée nationale le 4 juin. Le volet assurance emprunteur sera à nouveau débattu et notamment la question de la résiliation annuelle. Un amendement présenté par cinq députés de la majorité propose que l'emprunteur puisse, en cours de prêt, «tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe».

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Assurance emprunteur : la résiliation annuelle existe déjà dans les contrats (étude BAO)

L'assurance emprunteur revient de nouveau sous les feux des projecteurs. D'une part, la loi de réforme bancaire passe en seconde lecture à l'Assemblée nationale, mercredi 29 mai en Commission des finances et en séance publique lundi 3 juin. Dans son article 18, elle vise à renforcer la loi Lagarde en explicitant certains points au moment de la signature du contrat de prêt comme l'interdiction des frais de délégation ou le délai de réponse de 8 jours de la banque pour étudier un autre contrat d'assurance. Mais des amendements sur la résiliation annuelle pourrait encore être déposés.

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Semi-échec pour la loi Lagarde

Un récent sondage réalisé par l'assureur MetLife auprès des courtiers spécialisés met en lumière la faible efficacité de la loi Lagarde en matière d'assurance de prêt. En dépit d'un contour favorable à la délégation d'assurance, la loi Lagarde, instaurée en septembre 2010, ne permet pas d'augmenter le volume d'externalisation de l'assurance de prêt immobilier. Une lacune que MetLife estime pouvoir être rectifiée grâce à la nouvelle loi de régulation bancaire.

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La résiliation en cours de prêt divise

Dans le sillage du projet de loi « Hamon », la faculté de résiliation en cours de prêt du contrat d’assurance emprunteur revient sur le devant de la scène, au risque de chatouiller le sacro-saint principe de mutualisation de s risques. Un sujet très sensible.

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