« Une avancée significative » pour l'assurance emprunteur

La député de l'Ariège Frédérique Massat (PS) annonce dans un communiqué avoir «participé à une avancée significative pour les consommateurs», dans le domaine de l'assurance emprunteur.

La commission des affaires économiques que préside Frédérique Massat travaille à améliorer le quotidien des français dans des domaines aussi divers que l'énergie, le logement, les télécommunications, l'agriculture, la vie des entreprises, la recherche et la consommation.

Récemment, la commission a été saisie d'un projet de loi relatif au code de la consommation, qui porte sur la renégociation annuelle des contrats d'assurance-emprunteur. Le 18 janvier, grâce au travail des commissaires socialistes, les deux chambres, réunies au sein d'une commission mixte paritaire (CMP) qui avait pour vice-présidente Frédérique Massat ont adopté, à l'unanimité, la possibilité d'une résiliation annuelle.

L'assurance emprunteur sert à garantir le remboursement d'un crédit en cas de décès ou d'invalidité, protégeant ainsi les banques des risques d'impayés. Chaque propriétaire souscrit à une assurance-emprunteur : si elle n'est, à l'origine, pas obligatoire, elle est devenue, de fait, une condition sine qua non de l'accès au crédit bancaire. L'enjeu est important, car les banques sont en situation de quasi-monopole sur ce secteur, avec des taux de marges exorbitants et au détriment du consommateur : l'assurance emprunteur représente aujourd'hui au moins un tiers du coût d'un crédit immobilier.

Si la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation permettait déjà de changer d'assurance-emprunteur au cours de la première année du crédit immobilier, sous réserve d'en présenter un offrant des garanties de niveau équivalent, le texte va plus loin. Désormais, à partir du 1er janvier 2018, les propriétaires pourront désormais renégocier annuellement leur contrat d'assurance et changer d'organisme assureur. Tous les contrats d'assurance liés à un prêt immobilier, qu'ils soient contractés avant ou à partir de cette date, sont concernés. Jeudi 26 janvier, ce projet de loi a officiellement été adopté dans l'Hémicycle. Frédérique Massat se félicite de cette avancée qui va changer la vie de nombreux Français. Cette mesure technique, représente en pratique un vrai gain de pouvoir d'achat ».

OBSERVATOIRE BAO 2017 DE l'ASSURANCE EMPRUNTEUR :
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