Assurance de prêt, obligatoire pour obtenir un crédit immobilier.

En 2017, une recommandation de l’ACPR sur la déliaison de l’assurance emprunteur

L’ACPR s’apprête à lancer une consultation publique sur le sujet et a déjà programmé une recommandation qui verra le jour en 2017.
Mais d’ores et déjà, le régulateur a pointé des pratiques qui sont contraires aux dispositifs légaux en vigueur, parce qu’elles ont pour effet de faire traîner les dossiers et de décourager ainsi l’assuré, voire d'opposer des refus non fondés.
Ainsi, on relèvera que :

Une nouvelle recommandation

En conclusion, l’ACPR a esquissé le contenu de sa future recommandation. Au programme, formation des collaborateurs, mise en place de procédures complètes et didactiques pour que ces derniers puissent traiter les dossiers conformément au droit en vigueur. Enfin, sur un plan opérationnel, la datation précise et l’archivage des échanges entre l’assuré et l’établissement de crédit doit devenir la norme. Autrement dit, de quoi démontrer au régulateur que les établissements de prêts sont en conformité avec la loi. A ce sujet, l'ACPR met en garde les dispositifs internes sont « très lacunaires dans les établissements concernés ».