Loi Sapin 2 : les députés adoptent définitivement la résiliation annuelle en assurance emprunteur

Après avoir échoué devant la plus haute juridiction judiciaire française et fait l’objet d’un combat législatif à rebondissements, la résiliation annuelle en assurance emprunteur existe dans le droit français.

Au-delà de la première année d’assurance, pendant laquelle l’emprunteur peut résilier son assurance conformément aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014, la nouvelle rédaction de l’article L. 313-30 du code de la consommation, issue de la « loi Sapin 2 », permettra désormais à l’emprunteur de « résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution […] Toute clause contraire est réputée non écrite. Toute décision de refus doit être motivée. »

UN PARCOURS SEMÉ D’EMBÛCHES

Pour parvenir à ce résultat, promu par les assureurs mutualistes, contre les positions défendues par les bancassureurs, il aura fallu un épisode judiciaire, suivi par un débat législatif animé. « C’est une joie immense de voir le droit à changer d’assurance emprunteur enfin reconnu. Cela va permettre d’améliorer la vie des Français et la qualité de leur assurance. Nous sommes tous gagnants ! », commente Pierre Balsollier, dirigeant de Securimut, l'entité spécialisée assurance emprunteur de la MACIF et de la MAIF. L’objectif étant toujours le même pour les promoteurs du droit de résiliation annuelle : faire évoluer le marché de l’assurance emprunteur, toujours captif des banques, à hauteur de 85% actuellement, pour un marché de 8,8Md€. Et cela, malgré les lois Lagarde (2010), bancaire (2013) et Hamon (2014) prises pour ouvrir l'assurance emprunteur à la concurrence. Pour rappel, dans un premier temps, la Cour de cassation avait jugé, le 9 mars 2016, dans l’état du droit antérieur à la loi Hamon, que le droit de résiliation annuelle n’existait pas en matière d’assurance emprunteur. Une décision juridiquement contestée qui avait ouvert la voie à un plaidoyer pour que le législateur intervienne. C’est à se demander, si la Cour de cassation n’a pas délibérément pris le parti d’un arrêt de provocation pour remettre l’épineux dossier dans les mains du législateur... Encore que la bataille n’était pas gagnée d’avance. En effet, si l’Assemblée nationale s’est montrée particulièrement favorable à ce droit, en nouvelle lecture de la loi Sapin 2, le Sénat avait adopté un amendement pour supprimer le droit de résiliation, en invoquant le non-respect de la procédure parlementaire. En lecture définitive, l’Assemblée nationale a rétablit la résiliation annuelle, malgré une certaine gêne du gouvernement sur le sujet. Le député UDI de la Marne, Charles de Courson, faisant d’ailleurs remarquer à Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances, lors des débats, que ses services l’avait « fourvoyés », sur les justifications d’interdire aux assurés cette possibilité.

ET MAINTENANT

On peut pronostiquer que c’est la vivacité des acteurs non bancaires sur le marché de l’emprunteur qui fera évoluer la répartition des parts de marchés. Quelques points, sur un marché de 8,8Md€, c’est déjà beaucoup ! Par ailleurs, la substitution d’assurance devant se faire à garanties équivalentes, il y a là sans doute encore un terrain potentiellement contentieux. De même, la question de l’application de la règle au stock de contrat pourrait être retord. Pour le député Charles de Courson, aucun doute, la disposition s’applique bien aux contrats en cours

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