Assurance emprunteur : vous allez enfin pouvoir en changer tous les ans

Cette fois c'est la bonne ! Si vous avez souscrit un crédit pour acheter votre logement, vous allez pouvoir résilier à tout moment l'assurance emprunteur de votre banque... et trouver moins cher ailleurs.

C’est la fin d’un interminable feuilleton ! Votée en fin d’année dans le cadre de la loi Sapin II, puis retoquée par le Conseil constitutionnel pour problèmes de procédures, la fameuse réforme permettant aux souscripteurs de prêts immobilier de changer chaque année, s’ils le souhaitent, de contrat d’assurance-emprunteur va enfin voir le jour.

Les sénateurs ont adopté ce mercredi soir cette mesure qui avait été réintroduite dans le cadre de la loi de ratification d'ordonnances du code de la consommation. Les députés s’étant déjà prononcés en faveur de cette mesure, il y a quelques semaines, la voici donc prête à entrer en vigueur. Elle s’appliquera à tous les nouveaux crédits immobiliers à compter de mars 2017 et aux prêts en cours dès le 1er janvier 2018.

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Parlement: feu vert définitif à la renégociation des contrats d'assurance emprunteur

Le Parlement a définitivement autorisé mercredi les emprunteurs à renégocier leur contrat d'assurance pendant toute la durée d'un prêt immobilier.

Sénateurs et députés avaient adopté en commission mixte paritaire (CMP) un amendement en ce sens du sénateur Martial Bourquin (PS) au projet de ratification d'ordonnances relatif à la consommation. Le texte issu de la CMP a été adopté à l'unanimité par le Sénat mercredi, après l'avoir été le 26 janvier à l'Assemblée nationale.

Cette disposition sera applicable de façon systématique aux offres de prêt émises à partir de la publication de la loi. A compter du 1er janvier 2018, elle sera également applicable à tous les contrats d'assurance en cours d'exécution

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Crédit immobilier et garantie emprunteur, qui sont les apprentis sorciers ?

La commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat vient de voter une disposition qui peut révolutionner le marché de l'assurance emprunteur. Retour sur les enjeux contrariés entre banquiers et assureurs.

Depuis des années les banquiers se battent en France sur le crédit à l'habitat, en sacrifiant souvent leurs marges d'intérêts. Partant du principe que le prêt immobilier finançant la résidence principale est le produit le plus fidélisant, qu'il s'accompagne en pratique sinon totalement en droit, d'une domiciliation des revenus, des services bancaires du quotidien et d'une connaissance intime du client, le banquier rentabilise la relation avec la vente de produits complémentaires et surtout la marge sur la garantie emprunteur groupe proposé par sa filiale d'assurance ou un partenaire choisi.

Ajoutons tout de suite que le dispositif global de crédit immobilier français a permis un accès aisé du plus grand nombre à la propriété et que la France est l'un des pays européens qui compte le plus de propriétaires (davantage qu'en Allemagne par exemple). Elle n'a pas non plus subi de crise de subprime parce que les banquiers ont en général octroyé leurs crédits en fonction des capacités de remboursement de leurs clients et pas uniquement sur l'évolution hypothétique de la valeur du bien.

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« Une avancée significative » pour l'assurance emprunteur

La député de l'Ariège Frédérique Massat (PS) annonce dans un communiqué avoir «participé à une avancée significative pour les consommateurs», dans le domaine de l'assurance emprunteur.

La commission des affaires économiques que préside Frédérique Massat travaille à améliorer le quotidien des français dans des domaines aussi divers que l'énergie, le logement, les télécommunications, l'agriculture, la vie des entreprises, la recherche et la consommation.

Récemment, la commission a été saisie d'un projet de loi relatif au code de la consommation, qui porte sur la renégociation annuelle des contrats d'assurance-emprunteur. Le 18 janvier, grâce au travail des commissaires socialistes, les deux chambres, réunies au sein d'une commission mixte paritaire (CMP) qui avait pour vice-présidente Frédérique Massat ont adopté, à l'unanimité, la possibilité d'une résiliation annuelle.

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Le Parlement s’attaque au pactole de l’assurance emprunteur

C’est un coup de tonnerre pour le marché de l’assurance emprunteur, ce contrat que les particuliers sont tenus de souscrire dans le cadre d’un prêt immobilier. L’Assemblée nationale a adopté jeudi une ordonnance qui permettra désormais au consommateur de résilier, à tout moment, son assurance. Le Sénat devrait suivre au début du mois de février.

La mesure figurait déjà dans le projet de loi Sapin 2, mais le Conseil constitutionnel l’avait rejetée en décembre pour des questions de procédure. Pas de quoi décourager les parlementaires. Ils se sont empressés de relancer une réforme dont les effets promettent d’être massifs sur ce marché encore verrouillé par les banques. Car le texte ne concerne pas seulement les nouveaux prêts immobiliers. A partir du 1er janvier 2018, il s’appliquera aussi à l’ensemble du stock de crédits existants.

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La résiliation annuelle devrait finalement s’imposer

C’est en février que les emprunteurs sauront si l’amendement parlementaire autorisant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, adopté mardi 17 janvier, est définitif. Et si le marché s’ouvre enfin à la concurrence.

Sénateurs et députés sont revenus à la charge après la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition de la loi Sapin 2 autorisant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Mardi 17 janvier, ils ont en effet adopté en commission mixte paritaire l’article 4 bis du projet de loi de ratification de plusieurs ordonnances sur la consommation qui introduit cette mesure.

De façon très nette (l’amendement introduit a été adopté à l’unanimité), les élus ont décidé de lever toutes les ambiguïtés : non seulement tous les contrats à venir pourront faire l’objet d’une résiliation de l’assurance emprunteur chaque année (mesure applicable dès la publication de la loi), mais aussi, à partir du 1er janvier 2018, tout le stock des anciens prêts immobiliers encore en cours de remboursement !

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Il sera vraiment possible de changer d'assurance emprunteur

Les banques font tout pour ne pas perdre le marché de l'assurance emprunteur, qui leur assure des marges de 50% (Crédits : © Denis Balibouse / Reuters)Contre le lobby bancaire, députés et sénateurs se sont mis d'accord pour autoriser la résiliation annuelle des contrats d'assurance emprunteur.Cette mesure, adopté par les députés et sénateurs, jouera y compris sur les contrats existants C'est la fin d'un marathon parlementaire pour les partisans d'une plus grande liberté en matière d'assurance emprunteur. Selon le texte adopté ce mardi matin par la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat (un texte définitif, donc), il sera possible dès le mois de mars de changer d'assurance emprunteur (pour les nouveaux contrats). Surtout, et c'était là une revendication forte des partisans d'une ouverture d'un marché trusté par les banques, les contrats anciens seront aussi concernés par cette mesure. Ce sera le cas à partir de 2018. Lors de l'échéance annuelle du contrat, il sera donc possible de le dénoncer pour lui en substituer un autre, souscrit auprès d'un assureur. L'enjeu n'est pas mince, alors que l'assurance représente aujourd'hui au moins un tiers du coût d'un crédit immobilier, compte tenu des taux d'intérêt très faibles.

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OBSERVATOIRE BAO 2017 DE l'ASSURANCE EMPRUNTEUR :
TARIFS BANCAIRES 2017, SEGMENTES ET TOUS MARGES

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